CGV
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
L'Acheteur déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente (ci-après « CGV ») et les avoir acceptées sans réserves au moment de sa commande, en cochant la case «J’accepte les conditions générales de vente».
Les présentes CGV établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à tout consommateur (ci-après « l’Acheteur ») effectuant un achat auprès de la société SANTOS SAS (ci-après « le Vendeur ») sur son site Internet www.santoshome.fr et sont uniquement applicables aux produits livrés et facturés aux Acheteurs établis en France métropolitaine. La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et l’emportent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
ARTICLE 1 – Produit
SANTOS SAS propose sur son site Internet www.santoshome.fr des équipements de cuisine professionnels. Chaque produit est accompagné d'un descriptif détaillé et de données techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit commandé. Ces dissemblances ne peuvent donner lieu à réparation dès lors qu’elles ne sont pas de nature à tromper le consommateur sur la nature et la caractéristique des produits.
ARTICLE 2 – Commande
2.1 Pour commander un produit, le client doit obligatoirement :
– Sélectionner le ou les produits qu'il souhaite acheter et les configurer correctement;
– Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ;
– Valider sa commande après l’avoir vérifiée;
– Choisir son mode de livraison ;
– Accepter les CGV ;
– Effectuer et valider son paiement
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
2.2 Vérification des informations enregistrées
Les informations que l’acheteur enregistre lors de la prise de commande l’engagent : en cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique concernée, ou en cas d'erreur dans le libellé de ses coordonnées, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de la non-réception du message électronique de confirmation de commande et/ou des difficultés de livraison en résultant.
2.3 Confirmation de la commande et facturation
Le Vendeur communiquera par courrier électronique une confirmation de la commande enregistrée. Les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Le Vendeur confirme l'acceptation de sa commande à l’Acheteur à l'adresse e-mail que celui-ci aura communiquée. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande.
2.4 Emission de Facture
Une facture détaillant le contenu, le prix de la commande et les taxes sera envoyée par courrier électronique à l’Acheteur en même temps que sa confirmation de commande.
ARTICLE 3 – Prix de vente
Les prix sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Seul le tarif en vigueur au moment de l’achat est applicable. Autrement dit, si l’acheteur constate ultérieurement une promotion exceptionnelle sur un produit, il ne pourra pas en bénéficier.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport et de livraison.
ARTICLE 4 - Paiement
4.1 Moyens de paiement
Toutes les commandes sont payables en euros, au moment de la commande.
Le paiement des achats s’effectue au moyen d’une carte de paiement bancaire, parmi les cartes suivantes :
- Visa
- MasterCard
- Carte Bleue
L’acheteur déclare expressément disposer de toutes les autorisations nécessaires aux fins d'utilisation du mode de paiement qu'il a choisi lors de la validation de sa commande et que ses moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande sur le site www.santoshome.fr. Le paiement par carte bancaire est débité immédiatement à la commande. Les produits ne pourront être expédiés qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
4.2. Sécurité
SANTOS SAS garantie la sécurité des données de paiement en utilisant la plateforme de paiement LCL. Elle utilise le système de cryptage du protocole SSL (Secure Socket Layer) ainsi que le système de paiement par authentification 3D-Secure. 3D Secure est un système de paiement par authentification permettant de renforcer la sécurité lors de vos achats en ligne. Au moment du paiement, votre banque vérifie l’identité du porteur de la carte avant de valider la transaction.
ARTICLE 5 - Disponibilité
Les produits sont livrés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité du produit commandé, le Vendeur en informe immédiatement l'Acheteur et peut lui proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalents ou, à défaut, un bon d'achat du montant de la commande. En cas de désaccord de l’Acheteur, le Vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 14 jours.
Le Vendeur s'oblige à livrer un produit conforme à celui commandé. Il peut néanmoins apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 132-2-1, V du Code de la consommation.
ARTICLE 6 - Livraison
6.1 Zone géographique
Les commandes passées sur le site www.santoshome.fr ne pourront être livrées qu’en France métropolitaine.
6.2 Mode de livraison
Les modes de livraison possibles sont :
DPD predict : livraison à domicile, en mains propres
DPD pick up : livraison en point relais
6.3 Délai livraison
Les délais de livraison avec DPD sur la France métropolitaine sont généralement de 24h à 72h à partir de la date d’expédition.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif.
6.4 Frais de livraison
Les prix indiqués sur le site www.santoshome.fr ne comprennent pas les frais de livraison et de transport. Les frais de livraison sont calculés suivant le poids du ou des colis, le transporteur et l'emplacement géographique sélectionnés par l'acheteur. Le prix de la livraison sera spécifié à l’Acheteur avant la confirmation de sa commande.
Si le colis est renvoyé au Vendeur parce que l’Acheteur a mal renseigné ses coordonnées postales, la seconde livraison se fera aux frais de l’Acheteur.
6.5 Risques
Les risques sont à la charge de l’Acheteur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de SANTOS SAS. La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le Vendeur à l’Acheteur. SANTOS SAS demande à l’Acheteur de vérifier l’état des commandes lors de leur réception. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
ARTICLE 7 – Droit de rétractation et politique de retour
7.1 Droit et délai de rétractation
Conformément à la loi en vigueur, le client particulier qui achète un bien à partir du site internet www.santoshome.fr dispose d'un délai de rétractation de 14 jours francs à partir de la réception du bien en question.
Toute demande de rétractation doit se faire dans le délai légal prévu en envoyant un courrier électronique à contact@santoshome.fr
7.2 Preuve du respect du délai de rétractation
En cas de litige avec SANTOS SAS c'est à l’Acheteur de prouver qu’il a bien respecté le délai de rétractation légal. L’Acheteur doit conserver toute trace (envoi de courriel, récépissé de dépôt à la poste), pouvant prouver le respect du délai de rétractation.
7.3 Retour du produit
Les frais de retour seront à la charge de l’Acheteur, hormis le cas où le retour serait motivé par une erreur de la société SANTOS SAS dans la préparation de la commande. Les retours se feront via notre prestataire DPD, à l'aide de l'étiquette qui vous sera transmise lorsque votre retour sera traité et accepté par SantosHome.
Par mesure d'hygiène et de sécurité, seuls seront repris les produits non utilisés, correctement protégés, dans leur emballage d'origine intact, en parfait état, propre à leur revente, accompagnés de tous accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations ainsi que de la facture correspondante. Ces conditions sont cumulatives. En cas de non respect de ces consignes, le produit retourné sera considéré comme étant non-conforme à notre politique de retour et ne sera pas remboursé.
7.4 Délai et moyen de remboursement
SANTOS SAS dispose d'un délai légal de 14 jours suivant la date à laquelle a été exercé le droit de retour pour rembourser l’Acheteur. Aucun remboursement ne sera effectué si l’Acheteur n'a pas respecté les délais de rétractation et tant que le bien n'aura pas été retourné à SANTOS SAS.
SANTOS SAS proposera un remboursement sous forme d'avoir ou d'échange à l’Acheteur. Si l’Acheteur refuse un remboursement sous forme d'avoir ou d'échange, le remboursement se fera par virement bancaire directement sur le compte de l’Acheteur. Les frais de port du retour seront prélevés du montant du remboursement.
ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l'Acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. Les grèves, les inondations et incendies, les perturbations ou interruptions des transports, les difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie, les accidents importants affectant la production des sous-traitants, le redressement ou la liquidation judiciaire des sous-traitants, les accidents de toute sorte affectant le stockage des produits et, d'une manière générale, tous événements indépendants de la volonté du Vendeur ayant pour effet d'empêcher ou de retarder la fabrication, mise à disposition ou livraison des produits constituent des cas de force majeure qui dégagent le Vendeur de toute obligation d'exécuter les commandes et de payer des indemnités, pénalités de retard ou dommages et intérêts.
ARTICLE 9 – Garantie
9.1 Conditions de Garantie
Les appareils proposés par le Vendeur sont conformes CE et revêtus du label CE. La garantie est de vingt-quatre mois à partir de la date de fabrication figurant sur la plaque signalétique. La garantie est strictement limitée au remplacement gratuit de toute pièce d'origine reconnue par le Vendeur comme étant défectueuse à la suite d'un défaut ou d'un vice de construction et identifiée comme appartenant à l'appareil considéré. Elle ne s'applique pas aux avaries résultant d'une installation ou d'une utilisation non-conforme aux prescriptions accompagnant chaque appareil (manuel d'utilisation) ou dans le cas d'un manque évident d'entretien ou de non observation des règles élémentaires de sécurité électrique. Tout remplacement d’un produit sous garantie est effectué après renvoi en nos ateliers en port payé, accompagné d'une copie de la Déclaration de conformité sur laquelle figure le numéro de série de l'appareil. Tout appareil est muni d'une plaque signalétique conforme CE et dont un double figure dans la Déclaration de conformité (N° de série, date de fabrication, caractéristiques électriques…). En cas de réparation d'appareil hors garantie, le transport aller-retour est à la charge de l’Acheteur. Les pièces et main-d’œuvre sont facturées aux tarifs en vigueur (tarif pièces détachées – tarif horaire – main-d’œuvre). Il peut être fourni un devis préalable. Notre garantie ne s’étend pas au paiement de pénalités, à la réparation des préjudices directs ou indirects, la responsabilité globale de SANTOS étant limitée au prix de vente du produit livré et à l’éventuelle réparation des produits défectueux. En cas de révélation d'une défectuosité pendant la période de garantie, l’Acheteur doit, sauf accord contraire écrit du Vendeur, cesser toute utilisation du produit défectueux. Une telle utilisation dégagerait le Vendeur de toute responsabilité.
9.2 Durée d'immobilisation du produit due à la réparation
Conformément à l'article L. 211-16 du Code de la consommation, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours due à la réparation du produit couvert par la garantie s'ajoute à la durée de la garantie consentie initialement.
ARTICLE 10 – Service Client
Pour toute réclamation ou demande de réparation hors garantie, contactez le service après-vente à l’adresse email contact@santoshome.fr. Chaque demande sera traitée dans les plus brefs délais et nous tenterons d’y apporter la réponse la plus adéquate.
ARTICLE 11 – Directive DEEE :
Pour la reprise des équipements en fin de vie, dans le cadre du décret du 20 juillet 2005 sur l’élimination des DEEE, qui concerne les équipements mis sur le marché Français après le 13 août 2005 (présence du logo poubelle barrée), il appartient à l’Acheteur de prendre contact avec le Vendeur pour convenir des modalités à suivre.
ARTICLE 12 - Informatiques et Libertés
12.1 Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi du 6 août 2004), SANTOS SAS s'engage à respecter le caractère confidentiel des informations personnelles éventuellement fournies par les visiteurs de son site.
Les informations collectées sont nécessaires au traitement de votre demande et destinées uniquement à l'usage de SANTOS SAS.
Conformément à l’article 34 de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent.
Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un mail à contact@santoshome.fr
12.2 Les échanges passés entre l’Acheteur et SANTOS SAS s’effectuent principalement par voie électronique, afin de pouvoir conserver une trace écrite, valant mode de preuve, de nos échanges.
ARTICLE 13 - Propriété intellectuelle
Le site que vous consultez est la propriété exclusive de : SANTOS S.A.S. au capital de 1 000 000 Euros, 140-150 avenue, Roger Salengro BP 80 067 – 69511 Vaulx-en-Velin Cedex (Lyon) France.
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Le contenu du site, notamment la charte graphique, le logo, les photos, les illustrations, produites par SANTOS SAS sont la propriété du Vendeur et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Par conséquent, l’Acheteur s'interdit donc toute reproduction ou exploitation des contenus éditoriaux, photographies, fiches produits, du site www.santoshome.fr.
ARTICLE 14 - Droit applicable - Litiges
Le présent contrat est soumis à la loi française. L’application de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
